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Observation Indépendante – APV FLEGT, Cuvette, juillet 2015
By: CAGDF
Published: April 3, 2016
Countries: Republic of Congo
Document type: Report
Document ID: 3748
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Observation Indépendante – APV FLEGT, Cuvette, juillet 2015

Du 30 juin au 10 juillet 2015, une équipe du projet OI-APV FLEGT a effectué une mission
indépendante, accompagnée, dans le département de la Cuvette. Ladite équipe, accompagnée
de 2 membres de la société civile depuis la collecte des données à la DDEF-Cu et d’un agent
de la DDEF-Cu pour la partie terrain, a couvert l’UFA Makoua.
La mission s’est appesantie d’un côté, sur l’évaluation de la mise en application de la loi
forestière par la DDEF-Cu et le suivi du respect de celle-ci par la société Wang Sam
Resources (WSR), et de l’autre sur l’amélioration des capacités en Observation Indépendante
(OI) des Organisations de la Société Civile. Elle a collecté les documents demandés et a
effectué les vérifications sur le terrain, dans l’achèvement de la coupe annuelle 2014.

S’agissant de l’application de la loi par la DDEF-Cu, la mission a relevé :
· absence de mission de contrôle des dépôts de vente de bois;
· absence de rapports des missions d’inspection du chantier de la société WSR;
· Mauvaise qualification de la nature de certaines infractions établissement de certains PV
sans base (référence) légale;
· établissement de certains actes de transaction sans PV préalables ;
· faible taux de recouvrement des amendes ;
· faiblesse dans le suivi du paiement de la taxe de superficie (perception de la taxe de
superficie, arriéré et en cours, sans moratoire de paiement);
· poursuite de la perception en espèces des taxes et amendes.
S’agissant du respect de la loi forestière par la société WSR, la mission a relevé les faits
suivants :
· Non-respect du délai de l’élaboration du plan d’aménagement ;
· la réalisation partielle des obligations de cahier de charges.
L’OI-APV FLEGT recommande que la DDEF-Cu :
applique scrupuleusement la loi et la réglementation forestières ;
constate les faits ci-dessus énumerés au niveau de la société et, le cas échéant, ouvre des
procédures contentieuses à l’encontre de WSR.