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République du Congo

La République du Congo (Congo) a signé un APV-FLEGT avec l’Union européenne le 17 mai 2010 ; celui-ci est entré en vigueur le 1er mars 2013. En signant cet accord, le gouvernement congolais s’est engagé à veiller à ce que l’intégralité de son industrie du bois respecte les exigences de légalité et de traçabilité du système de vérification de la légalité (SVL).

Les forêts, quant à elles, couvrent à peu près la moitié du territoire du pays, dont la majorité d’entre elles ont été attribuées à la production de bois. Selon certaines estimations, le secteur forestier « informel » avait généré pas moins de 7400 emplois directs et 14.800 emplois indirects en 2007, constituant ainsi le premier pourvoyeur d’emplois en dehors des villes. D’un point de vue social et culturel, les forêts congolaises sont également d’une importance capitale pour environ 100.000 pygmées Baka et d’autres communautés locales bantoues qui dépendent de cet écosystème pour assurer leur subsistence, quand bien même cela n’est pas pris en compte dans le PIB ou inclus dans l’économie formelle.

 

Dernière mise à jour de l'APV :

La République du Congo a pour ambition de clarifier et de consolider son cadre de redevabilité pour la gestion des forêts du pays au travers de l’APV. Par l’entremise de son ministère de l’Économie forestière (MEF), le gouvernement s’est engagé à renforcer le cadre juridique applicable aux forêts, à promulguer une législation pour protéger les droits des populations autochtones et à veiller au respect des lois par les entreprises et les autorités forestières.

Le gouvernement a pris d’importantes mesures pour concrétiser ses engagements, du moins sur papier. Il a approuvé un nouveau Code forestier et l’a soumis au Parlement pour examen. Son adoption officielle est en suspens, étant donné que les parlementaires l’ont renvoyé au gouvernement pour amendement. Un système informatisé de vérification de la légalité a été créé, et le gouvernement a constitué un groupe technique chargé de contrôler la mise en œuvre du système.

Le processus APV a permis la mise en place d’un mécanisme visant à assurer une observation indépendante efficace, dont un système d’observation indépendante des forêts (OIF) et d’audit indépendant, ainsi qu’un mécanisme de traitement des plaintes. Le rapport d’audit indépendant n’a toutefois pas encore été publié et examiné. Le mécanisme de traitement des plaintes intégré au processus REDD+ n’a pas encore été finalisé et n’est pas opérationnel.

En l’absence d’un système fonctionnel et officiel permettant aux communautés de déposer plainte lorsque leurs droits sont enfreints, des OSC ont créé, dans le cadre de Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme, leur propre mécanisme pour le recensement des cas de corruption et la lutte contre ce fléau. Il s’agit du Centre d’assistance juridique et d’action citoyenne (CAJAC). Ce centre a reçu de nombreuses plaintes l’année dernière et il constitue une avancée significative dans la mise en place de mécanismes de traitement des plaintes dirigés par la société civile au Congo. Bien que le CAJAC ne constitue pas un volet officiel de l’observation indépendante des forêts, il est utilisé pour contrôler certains indicateurs de gouvernance au titre de l’APV et des sauvegardes REDD+.

L’observation indépendante des forêts dirigée par la société civile constitue une autre avancée majeure. Le Cercle d’appui à la gestion durable des forêts (CAGD

forêts officiel, a déjà publié de nombreux rapports et il collabore avec d’autres segments de la société civile en vue de la création d’un cadre d’OIF général qui engloberait également les OIF non mandatées. Ces efforts semblent néanmoins en contradiction avec la loi liberticide sur les ONG adoptée par le Parlement en 2017. Cette loi, en attente de promulgation par le président, limite gravement la liberté des OSC à agir de manière indépendante et, en particulier, à travailler sur les questions de gouvernance, bien qu’elle semble désormais obsolète. Elle restreindrait la portée de toute activité d’OIF menée par la société civile et réduirait les chances de redevabilité, tout en favorisant l’autocensure au sein des plateformes œuvrant à la gouvernance des forêts. Les rapports d’OIF réguliers des OSC illustrent l’intérêt d’une observation indépendante pour assurer la redevabilité et lutter contre l’impunité. Ils recensent de multiples infractions et de nombreux problèmes dans l’application des réglementations liées aux forêts, dont une diffusion défaillante des informations, la non-application des sanctions, la piètre tenue des dossiers, le non-paiement des taxes et une corruption très présente. Quelques entreprises ont été sanctionnées, dont Atama pour avoir abattu illégalement du bois sous couvert du développement d’une plantation de palmiers à huile, et des entreprises minières opérant au sein de concessions forestières. Quelques communautés ont obtenu des avantages sociaux qui leur étaient dus depuis longtemps. Les années à venir permettront de voir si cette observation indépendante relativement active débouchera sur une meilleure application des lois forestières.

Le Congo n’a pas encore tenu sa promesse d’améliorer les moyens de subsistance des habitants des forêts et leur implication dans les décisions relatives aux forêts. Il s’agit du seul pays du bassin du Congo où la foresterie communautaire n’est pas opérationnelle. Le fait que les communautés ne participent toujours pas aux délibérations dans le cadre de l’APV est source de préoccupation. Malgré une loi progressiste sur les peuples autochtones, les habitants des forêts disposent de peu d’informations sur leurs droits et il leur est difficile d’obtenir des titres de propriété foncière, la procédure étant régie par une législation complexe et inaccessible. Bien que les communautés soient en droit de demander une compensation pour les dégâts causés aux récoltes, il semblerait que dans la pratique, elles ne le fassent pas. Les entreprises versent parfois des sommes en liquide directement aux communautés dans le cadre du fonds de développement local au sein des concessions dotées d’un plan d’aménagement, mais ce n’est pas systématique et il s’agit là d’un processus non transparent et insuffisamment réglementé.

Il reste du chemin à parcourir pour assurer la redevabilité au Congo. Les promesses mettent du temps à se concrétiser. Deux nouvelles initiatives permettent d’espérer que les choses s’accélèrent et que les premiers résultats positifs de l’APV puissent être consolidés. En septembre 2019, le gouvernement a signé une lettre d’intention avec le Conseil d’administration de l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI), en faveur de mesures visant à lutter contre la déforestation tout en encourageant un développement économique durable et inclusif. Cette lettre mentionne des étapes importantes pour ce qui est de l’APV FLEGT et de la transparence des recettes. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer la transparence des flux financiers du secteur forestier – qui demeurent plutôt opaques – dans le cadre de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

Sur une note plus positive, un nouveau rapport de l’ITIE indique qu’un plus grand nombre d’entreprises forestières (25 %) partagent des informations et que la transparence s’améliore, en particulier pour ce qui est de l’attribution des permis. Ces améliorations résultent en partie du travail de plaidoyer que mènent sans relâche les OSC avec une série d’alliés, dont l’ITIE et le secrétariat de CAFI. En outre, un arrêté ministériel de 2018 sur l’agriculture à grande échelle a interdit la conversion de larges zones de forêts naturelles, ce qui a envoyé un signal politique fort quant à la nécessité de lutter contre les moteurs émergents de la déforestation. En octobre, le gouvernement congolais a reçu 5 milliards de dollars américains du Fonds d’adaptation, au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, afin d’améliorer la résilience au changement climatique des communautés vulnérables vivant le long du fleuve Congo dans les départements forestiers de la Bouenza, de la Sangha et de la Likouala, avec une attention particulière accordée aux populations autochtones. Les OSC doivent contrôler l’utilisation de ces fonds, afin de veiller à ce qu’ils aient un impact positif sur ceux qui en ont le plus besoin – un souhait dont des militants locaux ont fait part au Conseil d’administration de CAFI et qui, ils l’espèrent, sera respecté lors du lancement de l’aide en 2020.

Dernière mise à jour datant de janvier 2020.

Une brève histoire de l’APV du point de vue de la société civile

Les négociations de l’AVP entre le Congo et l’UE ont duré moins d’un an (de juin 2008 à mai 2009), les plus rapides à ce jour. En termes de pré-négociations informelles, peu de choses ont été réalisées. Nous pouvons cependant citer un atelier ayant eu lieu en décembre 2007, afin d’établir un plan national de négociations, et la mise en place, trois mois plus tard, de groupes de travail qui ont permis de définir les différentes sections de l’accord. Les sessions de négociations politiques et techniques formelles furent lancées en juin 2008, et ont avancé à un rythme soutenu et précipité jusqu’à ce que les deux parties signent l’accord le 9 mai 2009.

Si les négociations ont été rapides, la mise en oeuvre de l’APV a, quant à elle, été très lente. De nombreuses réformes législatives ont été initiées, mais n’ont pas encore été achevées. En ce qui concerne les réformes en matière de gouvernance requises en vertu de l’accord (entré en vigueur en 2013), celles-ci sont stagnantes. L’adoption du nouveau Code Forestier, par exemple, est toujours en suspens, bien que le gouvernement ait réitéré son engagement de progresser en la matière lors du dernier rassemblement du Comité mixte de mise en oeuvre (JIC) en novembre. L’auditeur indépendant a tout d’abord commencé sa mission par l’évaluation de la robustesse du processus de l’APV au Congo à ce stade.

 

Point de contact

Pour plus d’informations sur la République du Congo, veuillez contacter : 

Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) :

Trésor Nzila : nzilatresor@gmail.com

ou ocdh.brazza@ocdh-brazza.org

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