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Rapport No15 Observation Indépendante/CAGDF APV FLEGT UFE Nkola et Ntombo, Kouilou/Pointe-Noire, février-mars 2017
By: CAGDF
Published: March 11, 2017
Countries: Republic of Congo
Document type: Report
Document ID: 3806
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Rapport No15 Observation Indépendante/CAGDF APV FLEGT UFE Nkola et Ntombo, Kouilou/Pointe-Noire, février-mars 2017

Du 26 février au 11 mars 2017, une équipe du projet OI-APV FLEGT a effectué une mission indépendante dans le département du Kouilou/Pointe-Noire. L’équipe a couvert les Unités Forestières d’Exploitation (UFE) Nkola et Ntombo attribuées respectivement aux sociétés AFRIWOOD et COTRANS. La mission a évalué l’application de la loi forestière par l’administration forestière et par les deux (2) sociétés forestières visitées. Elle couvre la période allant de janvier 2016 à février 2017. Elle a, non seulement collecté les documents demandés, mais aussi effectué les vérifications sur le terrain dans les chantiers desdites sociétés.

L’OI-APV FLEGT recommande que :

  • Le Ministre de l’Economie Foresière du Développement Durable et de
    l’Environnement initie, avec son homologue des finances, des mesures pour rendre
    disponible la totalité des fonds alloués à la DDEF-K/PN pour son fonctionnement
    surtout pour la réalisation des missions qui lui sont assignées ;
  • L’administration forestière saisisse celle des impôts afin de recouvrer les créances
    des sociétés FORALAC et TRABEC en céssation d’activités dans le département ;
  • L’administration forestière utilise selon le cas des moyens de pression comme la
    saisie des biens, le refus des autorisations de coupe et/ou d’exportation pour inciter
    les sociétés FORALAC et TRABEC de s’acquiter de leur taxe dues ;
  • La DDEF-K/PN
  • Délivre les autorisations de coupe conformément à la procédure réglementaire ;
  • Réévalue les amendes sous-estimées conformément aux dispositions légales ;
  • Dresse des PV pour les infractions dûment constatées lors des missions ;
  • Utilise les dispositions légales et règlementaires conformes à la nature des infractions
    relevées ;
  • Cite en référence, dans les PV, les dispositions réglementaires définissant la norme
    applicable ;
  • Vérifie et constate les faits mentionnés ci-dessus, le cas échéant ouvre des procédures
    contentieuses à l’encontre des sociétés AFRIWOOD et COTRANS.