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Note thématique sur la faisabilité d’une grille de légalité pour les forêts communautaires en République Centrafricaine
Par: Plateforme GDRNE
Publié: mars 2, 2019
Pays: République centrafricaine
Sujets: Foresterie Communautaire
Type de document: Note d'information
Document ID: 7491
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Note thématique sur la faisabilité d’une grille de légalité pour les forêts communautaires en République Centrafricaine

L’entrée en vigueur de la législation forestière centrafricaine de 2008 et la

signature de l’Accord de Partenariat Volontaire dans le cadre du plan d’action de

l’Union européenne sur l’Application des Législations Forestières, Gouvernance

et Echanges Commerciaux (FLEGT) ainsi que la soumission d’un Plan de

Préparation (R-PP, Readiness Preparation Proposal) à la REDD+ (Réduction

des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts) ont

marqué la prise en compte des droits des communautés locales et populations

autochtones dans les politiques de gestion durable des ressources naturelles en

République centrafricaine (RCA).

 

L’adoption en 2015 du Décret d’Attribution et de Gestion des Forêts

Communautaires et de son manuel de procédures, est venue compléter le

cadre légal et rendre possible l’attribution des forêts communautaires dans

le pays. Au regard des efforts et de la volonté politique du gouvernement de

mettre en place des forêts communautaires, l’élaboration d’une grille de légalité

pour la foresterie communautaire telle que prévue par l’Accord de Partenariat

Volontaire permettra sa pleine opérationnalisation.

La présente note thématique a pour objectif d’effectuer une analyse de la

cohérence des différents cadres juridiques nationaux en lien avec la vision de

la foresterie communautaire soutenue par les communautés locales et peuples

autochtones, d’examiner la faisabilité d’une grille de légalité pour les forêts

communautaires dans le cadre de l’Accord de Partenariat Volontaire, et de

proposer un contenu pour ladite grille.

 

Un atelier multi-acteur organisé le 06 mars 2019 par la Plateforme pour la

Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement avec le

soutien technique et financier de Fern et du WWF RCA, a permis d’examiner

la proposition de grille de légalité et débouché sur l’adoption d’une note de

position sur la nécessité de réviser le cadre juridique actuel afin de permettre

la mise en place de forêts communautaires répondant aux attentes des

populations locales.