L’entrée en vigueur de la législation forestière centrafricaine de 2008 et la
signature de l’Accord de Partenariat Volontaire dans le cadre du plan d’action de
l’Union européenne sur l’Application des Législations Forestières, Gouvernance
et Echanges Commerciaux (FLEGT) ainsi que la soumission d’un Plan de
Préparation (R-PP, Readiness Preparation Proposal) à la REDD+ (Réduction
des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts) ont
marqué la prise en compte des droits des communautés locales et populations
autochtones dans les politiques de gestion durable des ressources naturelles en
République centrafricaine (RCA).
L’adoption en 2015 du Décret d’Attribution et de Gestion des Forêts
Communautaires et de son manuel de procédures, est venue compléter le
cadre légal et rendre possible l’attribution des forêts communautaires dans
le pays. Au regard des efforts et de la volonté politique du gouvernement de
mettre en place des forêts communautaires, l’élaboration d’une grille de légalité
pour la foresterie communautaire telle que prévue par l’Accord de Partenariat
Volontaire permettra sa pleine opérationnalisation.
La présente note thématique a pour objectif d’effectuer une analyse de la
cohérence des différents cadres juridiques nationaux en lien avec la vision de
la foresterie communautaire soutenue par les communautés locales et peuples
autochtones, d’examiner la faisabilité d’une grille de légalité pour les forêts
communautaires dans le cadre de l’Accord de Partenariat Volontaire, et de
proposer un contenu pour ladite grille.
Un atelier multi-acteur organisé le 06 mars 2019 par la Plateforme pour la
Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement avec le
soutien technique et financier de Fern et du WWF RCA, a permis d’examiner
la proposition de grille de légalité et débouché sur l’adoption d’une note de
position sur la nécessité de réviser le cadre juridique actuel afin de permettre
la mise en place de forêts communautaires répondant aux attentes des
populations locales.