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Note technique de plaidoyer de la plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement relative à la foresterie communautaire
By: Plateforme GDRNE
Published: August 1, 2018
Document type: Briefing note
Document ID: 7332
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Note technique de plaidoyer de la plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement relative à la foresterie communautaire

Avec l’appui du projet Collaboration d’ONG en faveur de moyens de subsistance communautaires équitables et durables dans les forêts du Bassin du Congo (CoNGOs) qui vise à soutenir le développement durable et la sécurisation des moyens d’existence des communautés,  la plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement (GDRNE) entend œuvrer pour l’effectivité de la foresterie communautaire en République centrafricaine.

En effet, si la loi forestière et ses textes d’application ont prévu la création des forêts communautaires en RCA, les conditions nécessaires pour leur mise en œuvre ne semblent pas encore réunies. Parmi les obstacles, l’on note entre autre l’incohérence et le manque de clarté des textes, l’absence d’espaces dédiés, le problème de l’appui technique et financier, etc. Par exemple, il n’existe pas de grille de légalité pour les forêts communautaires en RCA bien que cela soit inscrit dans l’APV signé entre la RCA et l’UE.

La  note technique définit des actions à entreprendre par les organisations de la société civile y compris la GDRNE d’ici à 2022.  Elle reprend et reformule en actions à entreprendre, certaines recommandations de plaidoyer sur la foresterie communautaire et les droits des communautés locales et peuples autochtones (CLPA) de la société civile centrafricaine publiée le 03 octobre 2017 et qui sont entre autres :

  • La relecture du code forestier de 2008, intégrant les aspects nouveaux et pertinents de la foresterie communautaire et la reconnaissance des droits des CLPA dans le domaine forestier permanent de l’Etat à travers l’opérationnalisation des séries de conversion et des séries agricoles d’occupation et d’habitation ;
  • La reprise du processus lié à la rédaction du document de politique forestière qui énonce clairement la vision et les objectifs de la foresterie communautaire, le projet de loi-cadre sur le foncier intégrant les aspects de foresterie communautaire et les droits coutumiers des communautés ;
  • L’élaboration de la grille de légalité des Forêts communautaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’APV ;
  • La sensibilisation, l’information, la publication et l’analyse sur la foresterie communautaire par les médias et autres acteurs ;
  • La révision de la loi n°07.010 modifiant et complétant les dispositions de la loi n°90.018 du 29 décembre 1990, Portant création d’une réserve spéciale de forêt dense de Dzanga Sangha en vue de transformer la zone de chasse Communautaire en forêt communautaire ;
  • Le plaidoyer auprès du Ministère d’élevage pour la réaffectation d’une partie de la zone d’élevage de Béya en vue de l’expérimentation de la foresterie communautaire.