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La société civile exhorte l’Administration et les entreprises forestières en République du Congo à respecter la législation nationale
By: FGDH, OCDH, RPDH
Published: December 20, 2022
Countries: Republic of Congo
Document type: Press release
Document ID: 9454
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La société civile exhorte l’Administration et les entreprises forestières en République du Congo à respecter la législation nationale

Dans ses deux derniers rapports de missions d’observation indépendante sur le respect de la légalité forestière rendus public le 12 octobre 2022 et de son point à la 16ème Session du Comité Conjoint de Suivi de la Mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire FLEGT (CCM) sur l’application de la Loi et de la gouvernance forestière en 2021 et 2022, l’Observateur Indépendante des Forêts (OI) FLEGT
(Application des Législations Forestières, Gouvernance et Commerce) attire de nouveau l’attention sur les violations récurrentes de leurs obligations légales relatives aux volumes de coupes et au versement des taxes dues, entre autres.

Force est de constater que le non-respect par les sociétés forestières de la législation forestière en République du Congo perdure, en dépit des injonctions des autorités congolaises et des recommandations de l’observation indépendante mandatée. La société civile appelle le Gouvernement congolais à réagir positivement aux recommandations formulées par l’OI et à sanctionner les entreprises incriminées.

Il ressort par exemple des récents rapports de l’OI que le taux de conformité aux
exigences légales en matière d’exploitation forestière est de 46% en moyenne. Les
infractions les plus couramment relevées concernent l’absence de plan d’aménagement, le volume de coupe supérieur à celui autorisé par les conventions, ainsi que le non -paiement des taxes et amendes dues. Les rapports des années précédentes renseignent que l’OI a pointé quasiment les mêmes préoccupations, ce qui montre le faible impact des réformes dans le secteur forestier.