Nous, participants à la réunion multi-acteurs de présentation des études sur l’évaluation de l’Accord de partenariat volontaire (APV) que le gouvernement congolais et l’Union européenne ont signé le 17 mai 2010 un Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’Application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), la gouvernance climatique et les contributions déterminées au niveau national (CDN), les risques de corruption dans la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+), tenue le 19 décembre 2019, dans la salle de réunion du Ministère de l’économie forestière à Brazzaville, après avoir été édifiés par les différentes présentations sur :
– La contextualisation : mise à jour de l’APV en ce qui concerne les organes de mise en œuvre, les réalisations et les perspectives.
– La présentation de l’évaluation de l’APV y compris les progrès réalisés et les obstacles, ainsi que les recommandations.
– La gouvernance climatique dans les CDN : cas de la République du Congo.
– L’importance de l’intégration des forêt dans l’Initiative de Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
– L’état d’avancement des réformes en cours : cas du Code forestier.
Saisissons les opportunités que nous offrent les réformes de gouvernance législatives et règlementaires en cours.
Après avoir approfondie notre réflexion sur les défis à relever, nous formulons les recommandations ci-après :
Renforcement de la participation des organisations de la société civile (OSC), des communautés locales et populations autochtones (CLPA) et du secteur privé
- Mettre en place un mécanisme de participation des CLPA aux processus qui portent sur la gouvernance forestière ;
- Renforcer les synergies entre les plateformes de la société civile ;
- Renforcer la participation du secteur privé.
Gouvernance forestière et climatique
- Mettre en place une commission nationale de suivi et évaluation des processus en cours.
- Créer la synergie entre les parties prenantes.
- Vulgariser l’APV ainsi que les autres processus portant sur la gouvernance forestière.
- Déployer dans des délais brefs le système de vérification de la légalité, devant permettre aux autorités congolaises de délivrer le certificat de légalité et des autorisations FLEGT.
- Favoriser l’accès à l’information sur les forêts.
- Organiser les activités sur le climat notamment sur l’adaptation aux changements climatiques.
- Créer la synergie entre les différents acteurs sur les processus en cours se rapportant à la gouvernance forestière, climatique et foncière.
Transparence et ITIE
- Adopter les textes d’application du Code de transparence.
- Appuyer la pleine mise en œuvre de l’annexe X de l’APV sur la transparence.
- Garantir l’indépendance et l’autonomie des institutions publiques et de lutte contre la corruption afin de réduire les risques de corruption dans le secteur forestier.
Réformes juridiques
- Encourager la République du Congo à adopter le nouveau code forestier et ses textes d’application.
- Faire un inventaire des lois sans textes d’application pour favoriser leur adoption.
- Proposer des idées des lois aux parlementaires et saisir les descentes parlementaires pour faire la vulgarisation des lois qui existent.
- Elaborer une loi sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme, de l’environnement et les lanceurs d’alerte.
Fait à Brazzaville, le 19 décembre 2019
Les participants.