RAPPORT N°13/CAGDF sur le déboisement – Observation Indépendante – APV FLEGT

Deux équipes du projet Observation Indépendante (OI) de l’Application de la Légalité Forestière et de la Gouvernance en Appui au Système de Vérification de la Légalité (SVL) en République du Congo (OI-APV FLEGT) ont effectué deux missions indépendantes sur le déboisement dans les départements de la Lékoumou, Niari, Kouilou, Cuvette, Cuvette-Ouest et Sangha. Du 03 au 17 juillet 2016, les équipes ont couvert les sociétés Forspak, Forstar, Maged Zerhedinne, Lexus Agric, Etablissements Lurcia Services, Groupe Ekassi Mbongo, et Techniques Bois du Niari situées dans les départements de la Lékoumou, Niari et Kouilou. Du 24 juillet au 10 août 2016, elles ont couvert les sociétés Eco-Oil Energie, Homboumahou Charles, Million Well, Agil Congo, Atama Plantation et Malekat Constant situées dans les départements de la Cuvette, Cuvette-Ouest et Sangha.
L’objectif de ces missions était d’évaluer, pour la période allant de 2014 jusqu’au passage de la mission en août 2016, l’application de la loi forestière par l’administration sur le déboisement d’une part et par les sociétés détentrices des autorisations de déboisement dans les départements visités d’autre part.
Au niveau de l’administration forestière, l’OI-APV FLEGT a collecté la majorité des documents demandés en rapport avec le déboisement soit 53%, bien que d’autres sont restés indisponibles.
Cependant, le taux de disponibilité des documents au niveau des sociétés, est très faible. Ainsi, à l’exception de la société APS qui a atteind 66%, pour les autres par contre, la disponibilité des documents est la suivante:
– Lexus Agric (23%) ;
– Etablissements Lurcia Services (23%) ;
– Groupe Ekassi Mbongo (11%) ;
– Homboumahou Charles (29%) ;
– Malekat Constant (17%) ;
– Eco-Oil, AGil Congo, Million Well, TBN, FORSTAR, FORSPAK et MAGED Zerhedinne (0%).
S’agissant de l’application de la loi par l’administration forestière, l’OI-APV FLEGT à relevé un non-respect des procédures de délivrance des autorisations de déboisement, caractérisé par :
 La délivrance des autorisations de déboisement sans perception de la taxe y relative;
 La non-perception de l’intégralité de la taxe d’abattage des bois d’essences commercialisables avant l’expiration des autorisations de déboisement ;
 Le dépôt des demandes d’autorisation de déboisement à la DGEF en lieu et place de la DDEF ;
 L’absence des missions de reconnaissance sur le terrain des zones à déboiser dans les départements du Niari, Kouilou et Sangha ;
 L’absence de délais de validité de l’autorisation de déboisement de MALEKAT Costant;
 L’absence des études d’impact pour certains projets ayant bénéficié des autorisations de déboisement.

S’agissant du respect de la loi forestière par les sociétés visitées, l’OI-APV FLEGT a relevé les faits suivants :
 Non-paiement des taxes d’abattage et de déboisement dues (sociétés Atama Plantation et Malekat Constant) ;
 Exploitation et transformation du bois sur la base des autorisations expirées (sociétés Atama Plantation, Lexus Agric, Groupe EKASSI MBONGO et Techniques Bois du Niari) ;
 Déboisement sans autorisation préalable de l’administration forestière (sociétés Million Well, Agil Congo et Eco-oil)1
 Exploitation et transformation artisanale du bois au détriment du déboisement, objet de l’autorisation (sociétés Malekat Constant, Omboumahou Charles, Lurcia Services, Lexus Agric et Ekassi Bongo).