Les informations clés concernant l’APV Congo-UE

  • L’objectif de l’APV Congo-EU est de fournir un cadre législatif; des systèmes qui repèrent et assurent la traçabilité du bois et des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale.
  • Le Congo et l’UE ont déclaré qu’ils souhaitaient cet APV en vue d’améliorer la gouvernance forestière et de promouvoir un respect de l’environnement et une gestion forestière socialement juste. Atteindre cet objectif exige des textes légaux de qualité et une participation réelle de la société civile lors de la mise en application de l’accord. Il sera également essentiel de s’assurer que l’APV n’insiste pas uniquement sur la facilité du commerce mais plus largement sur les questions sociales et environnementales qui concernent le domaine forestier.
  • L’APV doit conduire à l’adoption de textes légaux qui améliorent et clarifient les droits des populations locales et indigènes à l’égard des forêts, et cela avant que l’accord soit opérationnel.
  • Le Système de Garantie de la Légalité (SGL) s’appliquera à tous les bois et ses dérivés produits, traités, importés et en transit à l’intérieur du Congo.
  • L’APV ne concerne pas uniquement le bois exporté vers l’UE: le cadre légal, les systèmes, les procédures de contrôle et de vérification exposés dans l’APV couvreront tous les bois et ses dérivés en circulation au Congo, qu’ils soient destinés à être vendus sur les marchés intérieurs ou internationaux.
  • Tout bois d’origine non congolaise en transit au Congo ne recevra pas de licence FLEGT et des systèmes seront mis en place pour s’assurer qu’il n’entre pas dans la chaîne d’approvisionnement congolaise.
  • L’APV devra s’assurer qu’une grande palette d’information soit accessible au public.
  • Une surveillance indépendante du renforcement de la loi perdurera et devra être exercée à l’intérieur de la société civile locale à moyen terme.
  • Les audits indépendants du système doivent être un moyen de promouvoir une surveillance interactive et garantir la crédibilité du nouveau système de contrôle.
  • La société civile possèdera un rôle formel dans la mise en application et la surveillance de l’implantation de l’accord.
  • La mise en place complète de l’accord ne se réalisera que quand les systèmes seront fonctionnels, c’est à dire quand seul le bois légal licencié provenant du Congo sera exporté sur les marchés européens. Les premières licences FLEGT, qui ne seront données que pour le bois exporté vers l’UE, sont attendues pour 2011.

 

Comment l’APV aborde le droit des communautés locales

La participation des communautés locales au Congo est particulièrement importante. Ils ont été privés des bénéfices économiques de l’exploitation commerciale et, peut-être même plus important encore, ont vu leurs droits anéantis dans une lutte pour l’accès aux ressources. De nombreux droits de propriété communautaire n’ont pas été reconnu, probablement dû à la richesse des ressources disponibles. Il y a un manque d’égalité certain, aussi bien au niveau social que légal, qui tend à réduire la possibilité à être impliqué dans les forums politiques. C’est un premier pas prometteur que l’APV inclut des provisions pour à la fois renforcer les droits des communautés et les protéger.

Les grilles de légalité prennent en compte les droits des communautés locales et indigènes. L’accord prévoit le développement de nouveaux textes de lois pour d’assurer, entre autre mais pas de façon exhaustive, la promotion et le respect des droits communautaires et la participation de la société civile dans la gestion forestière. Dans le préambule de l’accord, une allusion particulière a été faite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples Indigènes (UNDRIP). Des textes que le gouvernement congolais s’est engagé à développer incluent une loi qui assure la promotion et le respect des droits des peuples indigènes .

 

Dans un contexte où les droits de propriété des communautés ne sont pas reconnus et où ces mêmes communautés pauvres ressentent les impacts climatiques et environnementaux les plus négatifs des abus d’extraction des ressources naturelles, il est important de prendre en compte les effets d’accords ayant pour but de réguler le marché des ressources naturelles. L’article 17 de l’APV traite de la protection sociale et met en lumière l’importance de prendre des mesures qui minimisent tout effet négatif que l’APV peut avoir sur les communautés: «les parties acceptent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés locales et indigènes potentiellement affectés… (et de) surveiller les effets de cet accord sur ces communautés, en prenant des mesures raisonnables pour minimiser les effets négatifs. »

 

Comment les schémas de certification privée s’intègrent dans le système FLEGT

Un défi important dans la mise en application d’un APV est de s’assurer que les licences FLEGT et les schémas de certification volontaire et privée s’encouragent et se complètent et non l’inverse. Afin d’essayer de réduire le fardeau que portent les compagnies d’abattage à utiliser des schémas privés pour certifier que leur bois est légal et/ou durable, l’accord prévoit leur intégration dans le système, après s’être assuré qu’ils respectent les critères, indicateurs et vérificateurs de la définition de la légalité du Congo. L’IGEF évaluera les critères utilisés par l’organe délivrant les certificats ( «l’organe de certification») afin de déterminer si cela correspond de façon adéquate à la grille de légalité congolaise et si ces systèmes de surveillance et d’audit sont assez robustes. Si c’est le cas, l’ IGEF approuvera le schéma de certification et les opérateurs dont les bois aura été certifié sous ce schéma recevront un certificat de légalité d’un an, sauf si les rapports d’audit indiquent de graves manquements. Cette évaluation sera effectuée par le Ministère de l’ Economie Forestière avant que des licences FLEGT soient opérationnelles, et les rapports d’évaluations seront rendus publics.

Bien que cette procédure permette d’éviter les vérifications de la légalité deux fois, si le schéma de certification n’assure pas la conformité aussi fermement que le système FLEGT, les producteurs pourraient être tentés d’eviter le SGL en préférant la certification privée. Un rapport d’évaluation sur ces schémas privés permettra d’une façon ou d’une aure de refuser tout schéma de qualité inférieure. La participation de la société civile locale dans la surveillance de l’APV aidera également à assurer une bonne cohérence entre le bois licencié FLEGT et celui certifié par des schémas privés.