Le règlement relatif à la diligence raisonnable
Au vu de la couverture incomplète fournie par les APV, la Commission européenne propose un nouveau règlement visant à contrôler les importations en provenance de pays non signataires d’un APV.
« Nous-mêmes et d’autres pays riches encourageons, par le biais des marchés et des profits, cette récolte illicite et destructrice.Nous avons donc ensemble la responsabilité d’y mettre fin. »- Poul Nielson, Commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, 20 juillet 2004
Dans un rapport publié le 31 janvier 2007, WWF a indiqué que le Royaume-Uni à lui seul dépense actuellement autour de 712 millions de livres sterling en bois illégal chaque année. Il apparaît évident que les systèmes volontaires du secteur privé ne suffisent pas à endiguer la vague des importations de bois illégal.
L’approche bilatérale prévue par les APV peut être contournée et ne donne pas aux pays européens les moyens de résoudre le problème de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui lui est associé au niveau des pays autres que les partenaires FLEGT ; certains pays peuvent choisir de ne pas signer d’APV avec l’UE, tandis que d’autres peuvent suspendre ou mettre fin à leurs accords avec l’Europe.
« Aucune disposition du droit communautaire en vigueur dans l’Union européenne n’empêche l’importation et la commercialisation du bois ou des produits dérivés du bois récoltés en violation de la législation de leur pays d’origine » - Introduction au Plan d’action FLEGT de l’Union européenne (COM (2003) 251 final)
Au vu de la couverture incomplète fournie par les APV, la Commission européenne a entrepris d’examiner les possibilités de nouvelles mesures, notamment l’applicabilité d’une réglementation destinée à contrôler les importations dans l’UE de bois récolté illégalement. Cet examen inclut : [1] une consultation, [2] une étude d’évaluation des impacts, [3] un compte-rendu sur l’évaluation des impacts et, enfin, [4] une Communication de la Commission européenne.
Une consultation ouverte des parties intéressées a eu lieu entre décembre 2006 et mars 2007. La Commission a ensuite rédigé un rapport de synthèse de cette consultation, qui conclut qu’un grand nombre des parties intéressées en Europe sont favorables à l’adoption d’une règlementation obligeant les sociétés à prouver l’origine légale des produits à base de bois mis sur le marché européen.
En août 2007, la Commission européenne a confié à la société de conseil finnoise Indufor uneétude d’évaluation des impacts afin de mieux cerner l’impact probable des possibilités suggérées lors de la consultation publique (voir le Mandat (en anglais)). Cette évaluation, remise à la Commission européenne le 12 décembre 2007, consistait en plusieurs études analysant des points tels que les coûts des systèmes de vérification de la légalité, les systèmes mis en place par le secteur privé, les aspects juridiques et les impacts commerciaux et socio-environnementaux.
Suite à cette évaluation, la Commission a proposé un « Règlement sur la diligence raisonnable » afin de contrôler l’importation et l’utilisation du bois d’origine illégale au sein de l’UE. Cette proposition a été soumise au Parlement européen en vue d’une première série d’amendements. Le Parlement, avec Caroline Lucas pour rapporteur, a présenté une longue liste d’amendements, dont plusieurs ont été rejetés par le Conseil, qui, en vertu des règles européennes, doit lui aussi adopter le règlement. La proposition sera donc à nouveau soumise au Parlement européen. Pour rester informé(e) des dernières avancées, inscrivez-vous pour recevoir le Bulletin d'information de FERN, Forest Watch.
